Avis n° 2004-1 du 24 février 2004 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques

J.O. 74 du 27 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05930
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Avis n° 2004-1 du 24 février 2004 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques

NOR : CSAX0402001V

Saisi pour avis, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification au tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 24 février 2004, émet l'avis suivant :

Le conseil note que le nouveau tableau national de répartition des fréquences radioélectriques :

- met en application les décisions de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 ;

- permet le développement de services de radiodiffusion sonore numérique par satellite dans la bande 1467-1492 MHz ;

- prend en compte les conséquences de la fin du délai d'application de l'article 3 de la loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information.

Le conseil émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.

Fait à Paris, le 24 février 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis